Déclaration de compte cryptomonnaies aux impôts – fiscalité – ce que dit la loi

Un sujet sensible en ce moment : quand et comment déclarer ses comptes en cryptomonnaies comme le Bitcoin aux impôts en France ?

Nous allons voir qu’actuellement beaucoup de médias suggèrent de déclarer dès cette année, tandis que la loi sur la fiscalité, elle, se veut pour l’instant plutôt contradictoire voire ambigüe.

Lien CERFA vers le formulaire de déclaration d’un compte.

Texte de loi officiel

Source : Legifrance

B.-Les 4° et 5° du I s’appliquent aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.

4° Le I quater du chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie est ainsi rétabli :

« I quater : Déclaration relative aux actifs numériques

«Art. 1649 bis C.-Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d’actifs numériques mentionnés à l’article 150 VH bis ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger.
«Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » ;
5° L’article 1736 est complété par un X ainsi rédigé :
«X.-Les infractions à l’article 1649 bis C sont passibles d’une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.
«Les montants de 750 € et 125 € mentionnés au premier alinéa du présent X sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l’année concernée par l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 bis C.»

L’assemblée nationale pour sa part a statuée :

En date du 13 novembre 2018 : AMENDEMENT N°II-2523.
“Les dispositions relatives à l’obligation déclarative et à la sanction s’appliquent aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020. Par ailleurs, un décret fixera ultérieurement les
modalités de déclaration.”

Distingo – compte de crypto bourse et compte d’échange

Si l’on s’en tient au sens strict des textes cités ci-dessus, un particulier n’aura à déclarer ses comptes de crypto-monnaies qu’à compter de début 2020. Cependant la loi se contredit elle même car le texte primaire invite les déclarants à le faire chaque année dès qu’un compte est ouvert.

Il faut également bien faire la différence entre un compte d’achat – stockage contre de l’euro/dollar comme Coinbase et un compte d’échange inter-crypto comme Binance.

D’un point de vue fiscal et législatif les deux jouent sur un terrain bien différents :

Pour le premier cas :

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer les comptes que

  • vous
  • ou l’un des membres de votre foyer fiscal
  • ou une personne rattachée

avez ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année.

Vous devez déclarer les comptes ouverts hors de France auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Vous avez l’obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d’un compte ou bénéficiaire d’une procuration.

Vous n’avez pas à déclarer les comptes ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens d’un montant inférieur à 10 000 € par an pour l’ensemble des comptes dès lors que ces comptes sont adossés à un compte ouvert en France.

Vous constaterez que cela peut paraître très flou quant à la qualification exacte d’un compte en crypto-actif.

Pour le second cas :

Attention : Dans le cadre d’une activité de trading régulière, vous serez soumis au régime du BNC et une taxe à 60%.

« 3. Actifs numériques

« II.-A.-Les dispositions du I ne sont pas applicables, au titre de l’année d’échange, aux opérations d’échange sans soulte entre actifs numériques définis au même I ou droits s’y rapportant. 
« B.-Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix, tels que définis au A du III, n’excède pas 305 € au cours de l’année d’imposition hors opérations mentionnées au A du présent II, sont exonérées. 

A noter : Si vous réalisez des transactions régulières et au delà d’un certain montant, vos échanges peuvent être reclassés au titre d’activité professionnelle et il faudra vous déclarer en tant que tel.

Il est également important de constater qu’à l’heure actuelle les formulaires ne sont pas prévus ni adaptés aux déclarations de crypto-actifs sous quelque forme que ce soit.

Plus value et moins value


« III.-La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d’une part, le prix de cession et, d’autre part, le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille d’actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille. 
« A.-Le prix de cession à retenir est le prix réel perçu ou la valeur de la contrepartie obtenue par le cédant, le cas échéant comprenant la soulte qu’il a reçue ou minoré de la soulte qu’il a versée lors de cette cession. 
« Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le cédant à l’occasion de cette cession. 
« B.-Le prix total d’acquisition du portefeuille d’actifs numériques est égal à la somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à l’occasion de l’ensemble des acquisitions d’actifs numériques ou de droits s’y rapportant réalisées avant la cession et de la valeur de chacun des services et des biens, autres que des actifs numériques ou droits s’y rapportant remis lors d’échanges ayant bénéficié du sursis d’imposition prévu au A du II, comprenant le cas échéant les soultes versées, remis en contrepartie d’actifs numériques ou de droits s’y rapportant avant cette même cession. 
« En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition à retenir s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des actifs numériques ou des droits s’y rapportant déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du cédant. 
« Le prix total d’acquisition déterminé par application des deux premiers alinéas du présent B est réduit de la somme des fractions de capital initial contenues dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions d’actifs numériques ou droits s’y rapportant, à titre gratuit ou onéreux hors échanges ayant bénéficié du sursis d’imposition prévu au A du II, antérieurement réalisées. Lorsqu’un ou plusieurs échanges avec soulte reçue par le cédant ont été réalisés antérieurement à la cession imposable, le prix total d’acquisition est minoré du montant des soultes. 
« C.-La valeur globale du portefeuille d’actifs numériques est égale à la somme des valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents actifs numériques et droits s’y rapportant détenus par le cédant avant de procéder à la cession. 
« IV.-Les moins-values brutes subies au cours d’une année d’imposition au titre des cessions de biens ou droits mentionnés au I, autres que celles entrant dans le champ du II, sont imputées exclusivement sur les plus-values brutes de même nature, réalisées au titre de cette même année. 
« V.-A.-L’impôt sur le revenu correspondant à la plus-value mentionnée au présent article est versé par la personne physique qui réalise, directement ou par personne interposée, la cession. 
« Les redevables portent sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l’année. Ils joignent à cette déclaration une annexe conforme à un modèle établi par l’administration, sur laquelle ils mentionnent et évaluent l’ensemble des plus ou moins-values réalisées à l’occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l’année ou les prix de chacune des cessions exonérées en application du B du II. 
« B.-Un décret détermine les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées mentionnées au I. 

Qualification d’un actif numérique


« VI.-Les actifs numériques comprennent : 
« 1° Les jetons, à l’exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 du code monétaire et financier et des bons de caisse mentionnés à l’article L. 223-1 du même code. 
« Pour l’application du premier alinéa du présent 1°, constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien ; 
« 2° Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. »

Hardware Wallet style Ledger Nano

Bonne nouvelle, vos chères crypto stockées à froid sur un portefeuille matériel externe échappent totalement à l’imposition ou déclaration.

D’un point de vue juridique la loi considère (pour l’instant) ces sommes comme de l’or possédé physiquement ou bien de l’argent liquide – papier.

Pour les particuliers voulant se créer une épargne moyen-long terme cela peut constituer un élément intéressant à prendre en compte, autant d’un point de vue légal que sécuritaire.

N’oubliez pas cependant que le jour où vous traduirez vos crypto-monnaies contre de l’Euro, vous devrez à ce moment là les déclarer.

Conclusion

Plus que jamais nous entendons sur les réseaux et divers médias tout et son contraire quant à la déclaration des crypto-monnaies et comptes associés en France.

Et il y a de quoi, le gouvernement ne sait pas lui même par quel bout prendre ces actifs de nouvelle génération. Il se veut selon le Ministre Bruno Lemaire “crypto-friendly” appliquant la flat tax à 30% sur l’imposition des plus values, tout en restant assez dubitatif de comment traiter officiellement le sujet.

Dans tous les cas, pas de panique ! Si vous avez déjà déclaré votre compte Coinbase ou Kraken c’est très bien, sinon pour les autres, rendez-vous début 2020.

MaJ : A noter que pour les comptes ouverts en 2017-2018 la mise à jour des décrets de 2019 ne s’applique pas rétro-activement.

DISCLAIMER : Nous vous encourageons à prendre vos dispositions quant au fait de déclarer un compte déjà ouvert. Vous êtes seul responsable de vos obligations légales. Les informations citées ci-dessous proviennent de textes de loi officiels et nous ne saurions en aucun cas être tenus pour responsable de la non-déclaration d’un compte de crypto-actifs.

2 pensées sur “Déclaration de compte cryptomonnaies aux impôts – fiscalité – ce que dit la loi

  • 26 mai 2019 à 1 h 21 min
    Permalink

    Votre texte ne présente pas le régime d’imposition actuel des cryptomonnaie !
    Le texte de loi n’est applicable qu’à partir de 01 janvier 2019 ( la rétroactivité dans la loi PACTE n’a pas été accépté).
    Le régime fiscal actuel est celui des plus-values sur bien meubles. Ainsi sur les opérations de 2018, les ordres crypto-crypto étaient imposables ( ce qui n’est pas mentionné dans votre article).
    Bonne déclaration,
    Pierre
    Co-fondateur – Waltio

    Répondre
    • 26 mai 2019 à 10 h 40 min
      Permalink

      Bonjour Pierre,

      Merci pour cette information. Il est vrai que cela reste encore assez flou car les nouveaux textes viennent contredire les anciens et ainsi de suite. N’importe quel particulier serait complètement perdu devant ces avalanches de textes qui pour la plupart ne sont pas vraiment adaptés aux crypto-actifs. Dans le doute il vaut mieux effectivement déclarer chaque année, cependant nous devrions voir apparaître en 2020 les premiers cas litigieux qui feront jurisprudence car le tribunal ne pourra statuer en défaveur d’un particulier qui n’était correctement informé.

      Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *